Accréditation

L’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins (et des équipes médicales) est un dispositif national volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé (article 16 de la loi 2004-810 du 13 août 2004).

Cette démarche s’appuie sur la déclaration et l’analyse d’événements porteurs de risques (EPR) médicaux conduisant à l’élaboration et à la mise en œuvre de recommandations. Elle intègre également les procédures d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Enfin, l’accréditation vaut DPC (le Développement Professionnel Continu étant, lui, obligatoire ; l’arrêté du 26 février 2013 précise qu’un programme de DPC qui a pour objectif l’accréditation des médecins s’inscrit dans l’orientation nationale du DPC numéro 3).

Quel est son intérêt ?

À titre individuel

Que vous soyez salarié ou membre du secteur privé, cette démarche vous permet de travailler sur l’amélioration de la sécurité de vos pratiques et de satisfaire aux obligations du DPC. Si vous êtes médecin libéral, cette démarche peut vous permettre d’accéder à une aide financière de l’Assurance maladie pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).

À titre collectif

Pour notre société et notre spécialité, cette démarche est d’un intérêt capital. Elle permet, par l’analyse de ces EPR, d’établir des recommandations dans la pratique dont le but est de diminuer le nombre et la sévérité des accidents dont nous pouvons tous être responsables un jour ou l’autre. Pour votre établissement, c’est la possibilité d’afficher clairement ce label à ses praticiens accrédités.

C’est parce que vous aurez participé à cette démarche que des recommandations issues de vos déclarations pourrons être établies par votre organisme d’accréditation (émanant de votre société). Ce ne seront donc pas des “diktats” tombés du haut d’une tutelle complètement ignorante de la problématique du terrain, mais des recommandations établies par votre société et émanant de vos observations.

Sur le plan pratique

1) S’engager dans l’accréditation

Si vous n’avez pas encore fait la démarche, alors engagez-vous !

Pour cela, vous irez sur le site de l’accréditation des médecins. Sur ce site, SIAM2, vous remplirez une procédure d’engagement. Lors de cet engagement, vous vous engagez à appliquer un programme qui va comprendre :

1. Deux déclarations d’évènements porteurs de risques (ou évènement indésirables liés aux soins [EIAS], c’est-à-dire une complication) dont au moins une “ciblée” (c’est-à-dire rentrant dans les situations à risques (SAR) définies par votre organisme d’accréditation (OA), en l’occurrence par l’OA-SFCTCV.
2. L’application de recommandations en vigueur édictées par l’OA-SFCTCV et incrémentées au fur et à mesure des recommandations (check-list bloc opératoire, check-list CEC, drainage thoracique…).
3. La réalisation d’activités du programme d’amélioration de la sécurité des pratiques dont la liste est établie par l’OA-SFCTCV.

• c1 : réalisation d’une activité d’évaluation des pratiques professionnelles. L’EPP est une approche clinique et professionnelle, fondée sur l’analyse des données de l’activité. Celle-ci sera effective par votre participation aux bases de données nationales de la SFCTCV Epithor et Epicard (Ou à la European Congenital Database pour les chirurgiens pédiatriques).
• c2 : participation active à la RMM de votre filière de soins intra-établissement.
• c3 : réalisation d’une activité de formation médicale continue (ex-FMC) qui privilégie une approche pédagogique basée sur l’acquisition de nouvelles connaissances. Ce volet cognitif sera rempli par votre participation à des séances présentielles validantes définies chaque années par l’OA ou par l’e-learning. Elle nécessite votre inscription au DPC de la spécialité pour être validée.

Notez que l’ensemble de ces activités (c1+c2+c3) est également celui qui constitue le programme de développement professionnel continu (DPC) de la spécialité.

2) Appliquer son programme

Durant l’année qui suit votre engagement, vous devrez réaliser toutes les actions du programme que vous avez choisies. À partir de cet engagement, vous devez considérer qu’il s’agit d’actions obligatoire.

3) Faire son bilan

À l’issue de cette première année, vous devrez effectuer un bilan sur le site SIAM2. Cela vous sera rappelé trois mois avant la date de bilan, et il vous sera demandé de le déclencher. Lors de la réalisation de ce bilan, vous devrez aussi vous engager sur un programme pour l’année suivante. Si votre bilan est évalué favorablement par l’OA, il sera transmis à la HAS pour validation et vous serez alors accrédité. Cette accréditation est valable pour quatre ans. Elle est cependant conditionnelle : durant les quatre années qui suivent, vous devez vous engager à effectuer un bilan annuel (et donc à réaliser un programme annuel) jusqu’au prochain bilan d’accréditation.

À l’issue de ces quatre ans, vous pouvez :

• soit continuer en remplissant un programme prévisionnel pour l’année suivante (réengagement), et vous serez alors de nouveau accrédité pour quatre ans avec les obligations citées ci-dessus ;
• soit demander votre radiation.

!! Attention !!

L’accréditation est une démarche volontaire qui vous engage : si vous êtes accrédité en tant que libéral, et donc si vous prétendez à une réduction de votre prime de RCP par une contribution non négligeable de la CPAM, vous devez remplir dans les temps impartis toutes les obligations citées plus haut. Votre manquement à ces obligations, une évaluation défavorable (pour bilan incomplet) ou une non validation par la HAS (bilan en retard de plus de 30 jours dans le prochain système SIAM2), entraînera de facto du fait de la radiation une demande de remboursement par la CPAM de sa contribution.

Page publiée le 22 avril 2016